Droit de premier refus

Afin de préserver le droit de premier refus des marques, les entreprises peuvent faire valoir ce droit au nom d'un groupe ou en écrivant à FNS n'est plus disponible info@freenamesystem.it. Les candidats seront contactés immédiatement et, après une vérification appropriée de leur identité que leur droit effectif de premier refus sur un nom ou un groupe, ils seront vendus sans droit de réponse par le propriétaire précédent. Le droit de premier refus est toujours valable dans un délai d'un an à la non-disponibilité du nom ou du groupe en question. Après cette période, au plaignant le droit de ne pas être en mesure d'obtenir le nom ou le groupe qu'il avait demandé.